Versement et recouvrement

Le versement de la pension alimentaire pour enfant a été profondément réorganisé avec la mise en place d'un intermédiaire public.

L'intermédiation financière

Depuis 2023, les pensions fixées par le juge sont en principe versées par l'intermédiaire de l'organisme public dédié : le parent débiteur lui verse, et l'organisme reverse au parent créancier. Ce mécanisme évite le contact direct et détecte immédiatement les défauts de paiement.

En cas d'impayé

L'organisme engage le recouvrement, y compris sur plusieurs années d'arriérés, et peut verser une allocation de soutien familial au parent créancier pendant ce temps. Les procédures classiques, paiement direct par saisie sur salaire et recours à un commissaire de justice, restent disponibles.

La revalorisation

La décision prévoit généralement une indexation annuelle sur un indice des prix. Elle n'est pas automatique dans les faits : il appartient au parent créancier de l'appliquer et d'en informer le débiteur.

Sanctions

Le non-paiement pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille, puni d'emprisonnement et d'amende. La plainte se dépose auprès des services de police ou de gendarmerie.