Prestation compensatoire : principes, calcul et recouvrement

Définition et différence avec la pension alimentaire

La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle peut être attribuée à l’un des époux par le jugement de divorce, quel que soit le type de divorce retenu et quelle que soit la répartition des torts. Depuis le 1er janvier 2005, elle constitue la règle en matière de divorce, alors que la pension alimentaire entre époux est en principe limitée à la durée de la procédure, au titre du devoir de secours. La prestation compensatoire se distingue de la pension alimentaire destinée aux enfants, qui reste une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et obéit à une logique propre. Elle a un caractère forfaitaire et se présente principalement sous la forme d’un capital, avec possibilité exceptionnelle de rente viagère.

Conditions d’attribution et critères d’évaluation

Quel que soit le cas de divorce, chaque conjoint peut demander à bénéficier d’une prestation compensatoire. Elle n’est pas automatique. Le juge l’accorde lorsqu’il constate une disparité de niveau de vie créée par la rupture et qu’il existe une capacité de versement chez l’autre époux. L’évaluation se fait de manière globale. Le juge tient compte de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leur qualification et de leur situation professionnelles, des choix de carrière réalisés pendant la vie commune, en particulier lorsqu’un époux a limité ou interrompu son activité pour s’occuper des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre. Il prend également en considération le patrimoine existant ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial, ainsi que la situation de chacun au regard des droits à la retraite.

Les époux doivent certifier sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Le juge peut exiger tous justificatifs utiles. La prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins raisonnables de l’époux créancier et des ressources de l’époux débiteur, en tenant compte de l’évolution prévisible de ces éléments.

Fixation par le juge ou par accord entre les époux

La prestation compensatoire peut être définie par les époux eux mêmes ou décidée par le juge. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux intègrent la prestation compensatoire dans leur convention, qu’ils soumettent à l’homologation du juge ou, dans le cadre d’un divorce par acte d’avocats, à l’enregistrement. Dans les autres formes de divorce, les époux peuvent également trouver un accord que le juge contrôle afin de vérifier qu’il respecte l’équilibre des intérêts de chacun et ceux des enfants. Ils peuvent décider librement du montant, de la forme et des modalités de paiement, par exemple en prévoyant une rente temporaire ou une clause de cessation automatique en cas de remariage du créancier ou de départ à la retraite du débiteur.

En l’absence d’accord, le juge fixe lui même la prestation. Il apprécie l’ensemble des critères légaux et choisit la forme de versement la plus adaptée à la situation. Sa décision figure dans le jugement de divorce, qui précise le montant, la forme et les modalités de paiement, ainsi que les conditions de révision éventuelle lorsque la prestation comporte une rente.

Formes de versement : capital, rente et formes mixtes

Le versement d’un capital constitue la forme de droit commun de la prestation compensatoire. Ce capital peut être payé en une fois ou par échéances réparties sur une durée maximale de huit ans. Il peut s’agir d’une somme d’argent, de l’attribution en propriété d’un bien ou d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit, temporaire ou viager. Lorsque le bien à attribuer provient d’une succession ou d’une donation, le débiteur doit donner son accord pour qu’il soit utilisé comme modalité de paiement.

Lorsque l’époux débiteur ne dispose pas de liquidités suffisantes pour régler immédiatement le capital, le juge peut autoriser un paiement échelonné. Dans des situations particulières, notamment lorsque l’âge ou l’état de santé de l’époux créancier ne lui permettent pas de subvenir seul à ses besoins, le juge peut accorder une rente viagère. Il peut aussi prévoir une prestation mixte, combinant un capital et une rente minorée, afin d’ajuster la charge dans le temps.

Révision et adaptation de la prestation compensatoire

La possibilité de révision dépend de la forme choisie. Lorsque la prestation est versée en capital immédiat, son montant n’est pas révisable. Si le capital est échelonné, seules les modalités de paiement peuvent être modifiées en cas de changement important de la situation du débiteur. Le juge peut alors prolonger la durée de versement au delà de huit ans à titre exceptionnel, ou autoriser un aménagement du calendrier des échéances. Le débiteur peut toujours décider de verser en une fois le solde du capital restant dû.

Lorsque la prestation prend la forme d’une rente, celle ci peut être révisée, suspendue ou supprimée si la situation de l’un ou l’autre des époux évolue de manière significative. Une baisse de ressources, un chômage, un départ à la retraite, un remariage ou un changement important dans les besoins peuvent justifier une demande de révision. Le montant de la rente ne peut pas être augmenté au delà de ce qui avait été initialement fixé. Le débiteur ou, dans certains cas, le créancier peut également demander la conversion de la rente en capital. Le juge statue à partir d’un barème réglementaire et au vu des déclarations sur l’honneur et des justificatifs produits. La révision n’est jamais automatique. Elle dépend toujours de l’appréciation du juge aux affaires familiales.

Conséquences du non paiement et recouvrement

Le non versement de la prestation compensatoire sous forme de rente pendant plus de deux mois constitue un délit d’abandon de famille. Cette infraction est punie de deux ans d’emprisonnement au plus et de quinze mille euros d’amende au plus. Tant qu’aucune décision de révision n’est intervenue, la prestation reste intégralement due. Si le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour échapper au paiement, il s’expose à des poursuites pénales spécifiques pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, passibles de peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et quarante cinq mille euros d’amende.

En cas de non paiement, le créancier dispose de plusieurs voies de recouvrement. La procédure de paiement direct permet d’obtenir le versement de la rente auprès de tiers qui détiennent des sommes dues au débiteur, comme l’employeur, une banque ou un organisme social. Elle peut être mise en œuvre dès qu’une échéance n’a pas été réglée intégralement et permet de récupérer les mensualités impayées dans la limite des six derniers mois, ainsi que les échéances futures au fur et à mesure de leur exigibilité. Le créancier s’adresse à un huissier de justice, lui transmet le jugement et les informations nécessaires sur le débiteur, et l’huissier notifie la demande de paiement direct aux tiers concernés. Les frais sont à la charge du débiteur.

D’autres procédures sont possibles, comme la saisie attribution sur les comptes bancaires ou la saisie vente des biens mobiliers du débiteur, lorsque le paiement direct est insuffisant ou inadapté. En dernier recours, le Trésor public peut être saisi pour recouvrer la prestation au profit du créancier, sur demande adressée au procureur de la République. Ces mécanismes complètent l’arsenal pénal et garantissent que la prestation compensatoire conserve un caractère effectif.

Effets du décès du débiteur

En cas de décès du débiteur, la prestation compensatoire reste due, mais son mode de paiement se réorganise. Lorsque la prestation est versée sous forme de capital fractionné, le solde du capital devient immédiatement exigible et est prélevé sur la succession dans la limite de l’actif. Si la prestation est versée sous forme de rente, celle ci est convertie en capital selon un barème réglementaire, après prise en compte éventuelle des pensions de réversion. Les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les modalités de règlement antérieures. Dans ce cas, ils s’engagent personnellement si l’actif successoral ne suffit pas. Lorsque le bénéficiaire perçoit une pension de réversion, son montant est en principe pris en compte dans le calcul de la prestation.

Pour le recouvrement de la prestation, lorsque celle ci s’exécute sous forme de rente, les mêmes procédures que pour une pension alimentaire peuvent être utilisées, notamment le paiement direct et la saisie des rémunérations. Le créancier peut, au besoin, solliciter l’aide de la caisse d’allocations familiales ou recourir à l’intervention du Trésor public lorsque les voies classiques demeurent infructueuses.